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DÉCISION / ECLI

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5ème Chambre

DTA_2206085_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En l’espèce, si le requérant ne nie pas avoir commis des actes de vandalisme lors des commémorations de l’Armistice du 8 mai 2022, en dérobant les rubans tricolores des gerbes déposées devant le Monument

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