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1 résultats pour « Mathieu Baronet »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300473_20230503

3 mai 2023

3 mai 2023

A B, représentée par Me Mathieu Baronet, avocat, demande au Tribunal de : 1°) annuler la décision portant sanction disciplinaire du 18 octobre 2022 prononcée par le Préfet de la Guadeloupe ; 2°) enjoindre

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