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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2302217_20250708
8 juillet 2025
B..., représentée par Me Karsenti, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Aignan lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle
DTA_2203859_20250708
E..., représentée par Me Karsenti, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le président du syndicat mixte de gestion du canal