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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217902_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504037_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par Marion Flamain, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement à la préfecture du Val-d'Oise laquelle avait reçu du préfet de ce département délégation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2403201_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Le rapport de Mme Lacour a été entendu au cours de l’audience publique.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100037_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2021, la société par actions simplifiée (SAS) PGDIS Papétique Pro, représentée par la SCP Teillot et Associés, Me Marion, demande

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513856_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Le récit du requérant s’avère toutefois laconique, et le caractère actuel des menaces alléguées n’est pas établi alors que ni l’intéressé, ni son épouse, n’ont eu de contact depuis 2023 avec l’homme qui

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514184_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Si le requérant indique de façon laconique que le préfet n’a pas fait référence à sa « situation personnelle et familiale en France », notamment à ses craintes en cas de retour, il n’indique pas quel élément

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513859_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Le récit de la requérante s’avère toutefois laconique, et le caractère actuel des menaces alléguées n’est pas établi alors que ni l’intéressée, ni son époux, n’ont eu de contact depuis 2023 avec l’homme

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104140_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A B , représenté par Me Marienne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de le titulariser dans le corps

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