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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2005463_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Le 25 avril 2019, la société Christian Dior Couture SA a déposé une demande de permis de construire qui a été complétée les 13 et 17 mai et 13 août 2019, pour la restructuration de l'immeuble Christian
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500745_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, la commune de Corte, représentée par son maire, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201323_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Elle soutient que ce bâtiment représente un péril important et immédiat pour la sécurité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205022_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Christian, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204673_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Christian, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204678_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Christian, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204686_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Christian, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204689_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Christian, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204691_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Christian, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204680_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Christian, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2101203_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'autre part, par un arrêté du 30 mai 2022 régulièrement publié au bulletin officiel de la Ville de Paris le 3 juin suivant, la maire de Paris a donné délégation à M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201616_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, la maire d'Arbellara demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003896_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article L. 511-3 du même code dispose : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501243_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
affectent l'immeuble situé 11 rue Colonnel Ferracci, sur la parcelle cadastrée section AE n° 17 à Corte, de déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux causes des désordres et de fournir au maire
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300226_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600374_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
grave et imminent pour la sécurité des occupants et du public ; déterminer les mesures de nature à mettre fin à l’imminence du péril éventuellement constaté.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300855_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'intégralité des pièces de la procédure a été communiquée à la SAS Perret et Associés (Les Ateliers Christian Perret), la MAF, la SMABTP, la SMA et la société EDS qui n'ont pas présenté d'observations
Source officielle2ème chambre
DTA_2202051_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
liquidateurs judiciaires de cette société, et par Me Meneau, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, les sociétés Agence Elizabeth et Christian
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215296_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
suite à la liquidation judiciaire de l'établissement Christiane Marie Morin dont elle a repris le fonds de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406607_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * le préfet a manifestement mal
Source officiellePage 1 sur 3