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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106005_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
représentée par Me Mattei, demande au tribunal de condamner la société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) à lui verser la somme de 11 201,49 euros avec intérêt au taux légal à compter du 10 mars
Source officielleMagistrat : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2308588_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Gérard Haye, Marc Davoust et Peter Hartout. Il y a lieu de rectifier en conséquence le procès-verbal visé ci-dessus.
Source officielle8ème chambre
DTA_2004847_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202891_20250207
7 février 2025
7 février 2025
taux de perte de marge brute est erroné.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302765_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle en a confié la maîtrise d’œuvre au cabinet d’études Marc Merlin.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103342_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
requérante ne peut prétendre avoir perdu une chance réelle et sérieuse d'emporter le nouveau marché ; d'une part, toute entreprise aurait pu proposer une offre financièrement plus basse a posteriori,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205965_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
; - le groupement disposant de chances sérieuses d’obtenir le marché, il a droit à la somme de 25 902 euros en réparation du préjudice correspondant à sa marge nette et à la somme de 2 000 euros au titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2002052_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Dans le cadre d'un projet de construction d'une station d'épuration, la commune de Pontevès a attribué le 19 septembre 2005 à la société Cabinet d'études Marc Merlin un marché public de maîtrise d'œuvre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006106_20230215
15 février 2023
15 février 2023
public résilié pour motif d'intérêt général ; - sur la perte de marge, l'état d'acompte n° 1 ne correspond à aucun prix du marché ; l'État ne justifie pas qu'il s'agisse de prestations reçues ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006257_20230215
15 février 2023
15 février 2023
public résilié pour motif d'intérêt général ; - sur la perte de marge, l'état d'acompte n° 1 ne correspond à aucun prix du marché ; l'État ne justifie pas qu'il s'agisse de prestations reçues ; -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001443_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur l'évaluation du préjudice né de la perte de marge nette, lié aux conclusions indemnitaires formulées à hauteur de 50 000 euros: 3.
Source officielle7éme chambre
DTA_2101368_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La société Menarini France ne peut valablement pas alléguer à l'instance, pour soutenir que la société AMDI réalise des pertes nettes sur les ventes à la société AMDF, qu'elle aurait en réalité recouru
Source officielle8ème chambre
DTA_2107318_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
public en litige, elle est fondée à demander l'indemnisation de de son préjudice financier, qui correspond à la perte de marge nette perdue, soit 31 662, 22 euros HT.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302112_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B... et la société Mare du Saule, lesquels se bornent dans la présente instance à se prévaloir de la perte financière résultant de la non commercialisation en avril 2021 d’un lot de sarrasin, d’une valeur
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206114_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
La SARL Marée Océan et Mme E soutiennent que : - en vue de céder le fonds de commerce de poissonnerie qu'elle exploite sur le marché de plein air de la commune de Blaye depuis 2015, les mercredis et
Source officielle2ème chambre
DTA_2302817_20250214
14 février 2025
14 février 2025
supporté par le titulaire du marché ; une diminution du taux de marge de 5% ne constitue ni un bouleversement de l'économie du contrat ni une imprévision d'une telle ampleur qu'elle ne pouvait être anticipée
Source officielle1ère chambre
DTA_1910220_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
contrats-cadre MSPA à l'instar de tous les acteurs sur ce marché, que le contrat liant GSLS et GSGNA peut être résilié à tout moment, n'a pas la nature d'un actif générateur de revenus réguliers, prévoit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200353_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
habituellement pratiqués par les entreprises intervenant sur le marché des aiguilles et des seringues hypodermiques et du matériel médical et de déterminer de manière exacte sa perte de marge bénéficiaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005673_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
de marge correspondant à l'impossibilité d'exploiter l'installation ; - le préjudice résultant des frais engagés en pure perte pour le développement de la centrale photovoltaïque n'est pas établi.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106881_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - le marché conclu est en réalité un accord-cadre dès lors qu'elle est rémunérée selon le tonnage de déchets traités, sans minimum ; - dès les premiers mois d'exécution du marché
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