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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501458_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 24 mars 2025, la société Entreprise Joubrel, représentée par Me Lahalle, demande au juge des référés, sur le fondement de

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2300414_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Maton, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303562_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

chemin des dunes à Plouhinec et appartenant à M. et Mme B ; 2°) d'enjoindre au maire de Plouhinec de mettre en demeure les consorts B ou tout autre occupant venant à leurs droits de retirer l'ouvrage maçonné

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100996_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par un mémoire en intervention, enregistré le 21 octobre 2022, le GAEC La Hesnière, représenté par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100434_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, la commune d'Elven, représentée par Me Lahalle (cabinet Lexcap), conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202719_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

code de justice administrative, une expertise, au contradictoire de la commune de Barbazan, portant sur les désordres qui affectent la résidence immobilière dont elle est propriétaire sise 6 chemin de Lapale

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TA

4ème Chambre

DTA_2001472_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Mann+Hummel France ne sont pas fondés. II.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103657_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Lafay, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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TA

6ème Chambre

DTA_2101291_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

- l'article A11 du plan local d'urbanisme est également méconnu dès lors que la clôture autorisée n'est pas nécessaire à l'exploitation agricole ou pastorale et qu'elle comporte un soubassement maçonné

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006393_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 septembre 2020 et 17 février 2022, Mme D C, représentée par la SCP Masson et Dutat, demande au tribunal : 1°) de condamner

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TA

6ème Chambre

DTA_2100583_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

principale de ce nouvel appartement sur le foncier de la SNCF ; il a mis en place une clôture en bois qui s'appuie sur son mur et, pour égaliser et fermer la fondation de sa clôture, il a réalisé une maçonnerie

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TA

6ème Chambre

DTA_2103274_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Lafay, rapporteur public, - et les observations de Me Teles, représentant Mme A, et de Me Lenoir pour la commune d'Azille. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103876_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Lafay, rapporteur public ; - les observations de Mme C A ; - et les observations de Me Pétizon, représentant la commune de Carcassonne. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2302475_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

, le projet sera traité sur un niveau semi-enterré destiné au stationnement, que deux volumes seront réalisés afin de « casser » la longueur du bâtiment et que la façade donnant sur la rue Georges Lassalle

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TA

1ère chambre

DTA_2500281_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

De deuxième part, il ressort des pièces du dossier, que l'intéressé, qui a bénéficié d'un contrat de jeune majeur à sa majorité, a été scolarisé à la rentrée scolaire 2022 en CAP Maçonnerie et a signé

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TA

6ème Chambre

DTA_2025631_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Lafay, rapporteur public, - et les observations de Me Lafforgue, représentant M. L P. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2104036_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, le département de l'Eure, représenté par Me Lafay, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la société BET Sicre

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TA

2ème chambre

DTA_2304169_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

D F et Mme A F, représentés par Me Masson-Bettati, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le maire de Neuilly-sur-Marne

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TA

8ème chambre

DTA_2008440_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Lassaux., premier conseiller, Mme Sanier, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 27 février 2026.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010832_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Ces désordres sont imputables à une mauvaise exécution des sociétés Donada, responsable du gros œuvre et Menuiserie B, qui a mis en œuvre des menuiseries extérieures ne reposant pas sur des surbots maçonnés

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