Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2405322_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
s’élevait en 2023 à 249,10 euros/m² et le tarif MAG3 à 526,20 euros ; les mails de centres commerciaux sont donc pris en compte dans la détermination du tarif de la catégorie MAG3 en ce qu’il conduit
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405121_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
pondérée totale de 6 718 m² est en réalité d’ores et déjà rattaché dans le cadre de son évaluation à la catégorie MAG5 et non pas à la catégorie MAG3 ; ce rattachement à la catégorie MAG5 du mail de ce
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405321_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
pondérée totale de 6 867 m² est à ce jour rattaché dans le cadre de son évaluation à la catégorie MAG5 et non pas à la catégorie MAG3 ; ce rattachement à la catégorie MAG5 du mail de ce centre commercial
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2305313_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de la catégorie MAG4 pour lesquels ce total s'établit à 13 825 m² et des locaux de la catégorie MAG5 pour lesquels ce total s'établit à 9 997 m².
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405240_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
totale de 4 352 m² est à ce jour rattaché dans le cadre de son évaluation à la catégorie MAG5 et non pas à la catégorie MAG3 ; ce rattachement à la catégorie MAG5 du mail de ce centre commercial a été
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2502526_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
totale de 2 857 m² est en réalité d’ores et déjà rattaché dans le cadre de son évaluation à la catégorie MAG5 et non pas à la catégorie MAG3 ; ce rattachement à la catégorie MAG5 du mail de ce centre
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405100_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
totale de 2 857 m² est en réalité d’ores et déjà rattaché dans le cadre de son évaluation à la catégorie MAG5 et non pas à la catégorie MAG3 ; ce rattachement à la catégorie MAG5 du mail de ce centre
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401082_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Pour apprécier la catégorie prépondérante, parmi les catégories MAG3 à MAG5, il est tenu compte de la surface des parties principales (surface P1) de l'ensemble des magasins relevant de chacune de ces
Source officielle7ème Chambre
DTA_2523002_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
, MAG2, MAG3, MAG4 et MAG5, et à l’encontre de la décision de la CDVL fixant les coefficients de localisation d’autre part, s’agissant du coefficient de localisation de 1,15 applicables aux parcelles BD
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2406738_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
centre commercial « Carré de Soie », mais elles sont situées sur la parcelle BM 117 disposent d’un accès direct sur l’avenue de Bohlen ; elles remplissent de ce seul fait les critères de la catégorie MAG1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400205_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ils ne pourraient davantage être classés en catégorie MAG1, le local n’ayant pas pignon sur rue.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2104643_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
et très inférieurs avec les valeurs locatives attachées à la catégorie MAG3.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2101205_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il résulte de l'instruction que le mail litigieux dessert un ensemble commercial de magasins dont les surfaces pondérées sont classées en catégorie " MAG3 " pour 15 373 m², en catégorie " MAG4 " pour 8
Source officielle1ère chambre
DTA_2000097_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il aurait également pu être envisagé d'adopter, comme pour les magasins MAG3 un tarif unique quel que soit le secteur géographique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000098_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il aurait également pu être envisagé d'adopter, comme pour les magasins MAG3 un tarif unique quel que soit le secteur géographique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000099_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il aurait également pu être envisagé d'adopter, comme pour les magasins MAG3 un tarif unique quel que soit le secteur géographique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000100_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il aurait également pu être envisagé d'adopter, comme pour les magasins MAG3 un tarif unique quel que soit le secteur géographique.
Source officielle7éme chambre
DTA_2601686_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, MAG4, BUR1, BUR2, DEP2, DEP4, ATE2 et IND1, dans le secteur 2, et les catégories MAG1, DEP2 et ENS2, dans le secteur 3. 9.
Source officielleMagistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2204043_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle revendique le rattachement des boutiques de la galerie à la catégorie MAG1.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2104163_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que le mail du centre commercial doit être rattaché à la catégorie " MAG 5 " et non à la catégorie " MAG 3 ".
Source officiellePage 1 sur 20