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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400835_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2024, Mme C A B, représentée par la Selarl Ali-Magamootoo-Yen Pon, avocats, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506934_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Article 2 : Sous réserve de la renonciation de Me Masarotto à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à Me Masarotto une somme de 1 000 euros en application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502195_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Masarotto, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502566_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A..., représenté par Me Masarotto, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Tarn a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour en date du 15 janvier 2025 ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401762_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
A à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Masarotto à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Masarotto la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502745_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Masarotto renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Masarotto une somme de 500 euros en application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407230_20260211
11 février 2026
11 février 2026
à Me Masarotto en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401710_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Masarotto à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Masarotto la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100198_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A C, représenté par Me Masarotto, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le préfet du Tarn a refusé de lui octroyer une carte de résident ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305676_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Masarotto, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401735_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A C, représenté par la Selarl Ali-Magamootoo-Yen Pon agissant par Me Ali, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500992_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A..., représenté par Me Masarotto, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 15 décembre 2024 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406901_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B..., représenté par Me Masarotto, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 81-2024-348 du 1er octobre 2024 par lequel le préfet du Tarn a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406327_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Masarotto à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Masarotto la somme de 1 250 euros au titre des dispositions combinées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302695_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
B A, représenté par Me Masarotto, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302687_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A se disant D B, représenté par Me Masarotto, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 avril
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400418_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B A, représenté par Me Masarotto, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet du Tarn
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407410_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B..., représenté par Me Masarotto, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301884_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, Mme A D B, représentée par la Selarl Ali-Magamootoo-Yen-Pon, avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103349_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A C, représenté par Me Masarotto, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
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