Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302057_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Sylla : 9. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302162_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012270_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2020, Mme A C épouse B, représentée par Me Sylla, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de
Source officielle3ème chambre
DTA_2002869_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
santé publique au 1° de cet article dès lors que les faits de l'arrêté retenus sur ce fondement peuvent également être qualifiés d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504811_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
le onzième alinéa de l'article L. 4321-10, dispose que le conseil de l'ordre compétent " refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité
Source officielle