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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300942_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

restaurateurs du petit Bayonne, la SNC Biak, la SAS FAMA, la SAS CED, l'EURL SAN NIC, la SAS STHEMILS, la SARL SILASOL CAFE, la SAS AHADI, l'EURL MAKAN, la SAS BYC BAKERA, la SARL GUERNIKA, la SARL LUCAS

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2508453_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

nationalité (ivoirienne et non capverdienne), la seconde sur son identité même puisque le motif relatif à l’admission exceptionnelle au séjour par le travail, fondement de la demande, évoque une dénommée Lucy

Source officielle