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2 résultats pour « Louis Weinling Gaze »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201191_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

J A et Mme I, en leurs noms personnels et ès qualités de représentants légaux de leurs quatre enfants mineurs, G A, F A, C A et E A, représentés par Me Louis Weinling Gaze, avocat, demande au juge des

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200919_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Article 3 : L'Etat versera à Me Weinling Gaze la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle