CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 résultats pour « Loïc GUITTON »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2202036_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

référés ; - les observations de Me Magnand, substituant Me Dan, représentant la commune de Cannes ; - les observations de Me Ortolland, représentant la société NSA ; - les observations de Me Guigon-Bigazzi

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1905736_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

pourra qu'être limitée à hauteur de 12,5% des désordres ; - les conditions d'une condamnation in solidum ne sont pas réunies, les désordres invoqués étant dus à des fautes distinctes des divers locateurs

Source officielle