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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2400333_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Toutefois, alors que les mécanismes de planchonnement et de lissage reposent notamment sur une comparaison entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 des biens et leur valeur locative révisée
Source officielleJuge unique 4
DTA_2004242_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Article 3 : L'Etat versera à la SCI Lisa II une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2100849_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
La nouvelle évaluation de la valeur locative cadastrale opérée à partir de l'imposition au titre de l'année 2017 résulte de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives prévue à l'article 34 de
Source officielle10ème chambre
DTA_2311384_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'administration fiscale fait valoir que la valeur de 280 euros est dépourvue de tout fondement économique dès lors, d'une part, que le capital de la SCI Le Prieuré Lisa n'a pas été libéré depuis sa création
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2201035_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
particulier ne pouvait donc être porté au-delà du 31 décembre 2018, soit au 31 décembre de l'année suivant l'année d'imposition où la constante du lissage a été calculée en valeur 2017.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004892_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et sa valeur professionnelle. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103526_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C B, représentés par Me Lepage, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, SNCF Réseau et la société Liséa au paiement de la somme de 78 579 euros en réparation de la perte de valeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2103444_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la société Liséa : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103999_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Au demeurant, l'expertise produite par la SAS Liséa, réalisée en septembre 2022, retient une perte de valeur vénale de 2 à 3%.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200167_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la société Liséa : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200396_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A B, représenté par Me Lepage, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, SNCF Réseau et la société Liséa au paiement de la somme de 170 000 euros en réparation de la perte de valeur
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100694_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
afin d'appliquer les mécanismes de " planchonnement " et de lissage des valeurs locatives. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104655_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la société Liséa : 4.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2201839_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le lissage ne peut en aucun cas, être calculé en valeur pour les années ultérieures (2018 à 2026).
Source officielle3ème chambre
DTA_2300953_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En ce qui concerne la responsabilité de la SAS Liséa : 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301690_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En ce qui concerne la responsabilité de la SAS Liséa : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2107343_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le montant de ce lissage est égal à la différence entre la cotisation de 2017 calculée sur la base de la valeur locative révisée, et la cotisation de 2017 calculée sur la base de la valeur locative non
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100742_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
afin d'appliquer les mécanismes de " planchonnement " et de lissage des valeurs locatives. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301516_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En ce qui concerne la responsabilité de la SAS Liséa : 7.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102038_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
afin d'appliquer les mécanismes de " planchonnement " et de lissage des valeurs locatives. 2.
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