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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100593_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
péril non imminent de sa propriété située 212 rue Antoine de Lumbres à Licques (Pas-de-Calais), de condamner la commune de Licques à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2312097_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Aer Lingus est rejetée.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115600_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Mazeau, rapporteur public, - et les observations de Me Lavrenyuk, représentant la société Aer Lingus. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300363_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par un courrier du 1er décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence Fior di Linu a saisi la collectivité de Corse d'une réclamation préalable.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2201273_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
. / Le tarif est a liqué à la surface ondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés ar décret et destinés à tenir com te de la nature des différentes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105906_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
. / G... les constructions bordent deux voies ou em rises ubliques, la règle générale s’a lique à au moins une des façades (…).
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115684_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
chambre du tribunal, au vu des ièces du dossier et notamment du caractère laconique de la requête et des ex lications articulièrement circonstanciées roduites en défense auxquelles il n’a as été ré liqué
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503958_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
comme tendant à l’annulation, d’une part, d’un titre de perception émis à son encontre le 4 octobre 2023 en vue d’obtenir le recouvrement de la somme de 500 euros mise à charge par une ordonnance de liquation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511371_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
instruction, alors qu’un rendez-vous a été pris en préfecture pour le 10 juillet 2025, d’impossibilité en possession, dans un délai raisonnable, du titre de séjour dont il s’agit, les conclusions à fin de liquation
Source officielle6ème chambre
DTA_2111819_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision im lique nécessairement qu'une ersonne morale de
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2201382_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte de ce qui a été dit au oint récédent qu’il devait bénéficier de l’exonération de taxe foncière our l’année 2021, l’administration ayant l’obligation de laisser ina liquée la délibération
Source officielleChambre 1
DTA_2200566_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 euvent, sur demande ex resse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un rélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s'a lique
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200720_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'exonération s'a lique (…) à com ter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenue cette affectation (…). / Les obligations déclaratives des ersonnes et organismes concernés ar les exonérations
Source officielle12ème Chambre
DTA_2201171_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Cette décision intervenue ostérieurement à l’enregistrement de la requête, est lus favorable à Mme C... en ce que, non seulement elle lui accorde davantage de droits statutaires mais encore im lique
Source officielle3ème chambre
DTA_2309728_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
obtenir une moyenne générale de 11,252 au lieu de 10,894 sur 20 ; - pour le semestre 4, la moyenne générale obtenue est entachée d'une erreur de calcul, les notes obtenues aux items " Environnement Linus
Source officielle6ème chambre
DTA_2200591_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
témoignages indiquant qu’elle n’aurait as haussé le ton, ces documents ont toutefois été rédigés lus d’un an a rès les faits, ar des camarades de classe de l’intéressée, dont une amie elle-même im liquée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207009_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
conséquence d'entacher l'arrêté contesté d'erreur de qualification juridique des faits dès lors qu'il a déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour la fraude commise et avérée lors de l'examen " Unix-Linux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108062_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
. / Le résent article s'a lique à tout arc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l'usage du ublic et dé endant d'un établissement recevant du ublic ou d'une installation ouverte au
Source officielle1ère chambre
DTA_2107467_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
B, " ingénieur administrateur Linux ", salarié de la société CGG Services SAS depuis le 12 novembre 1985, élu titulaire du comité social et économique, secrétaire adjoint à la délégation du comité social
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113908_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L. 188 est interrom ue ar la mention ortée sur la ro osition de rectification qu'elles ourront être éventuellement a liquées
Source officiellePage 1 sur 2
P.L.U.S. - PHILIPPE LINQUET UTILITE SERVICE -
26/05/2026
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Linqué, Nicolas Jacques François
17/05/2026
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Linquette, Sandrine Anne
27/02/2026
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LINQUENDA
12/02/2026
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Linquette, Patrick
06/11/2025
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