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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2402679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
comptes d’Auvergne Rhône-Alpes a indiqué que la dépense de 16 768 euros correspondant au titre de recettes émis par lui ne présentait pas le caractère d’une dépense obligatoire pour la commune de Vic-le-Comte
Source officielle1ère chambre
DTA_2402469_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
montant total de 9 682,54 euros ; 3°) de condamner à réparer ses préjudices en enjoignant d’une part à la restitution intégrale des sommes prélevées, soit 9 682,54 euros, au remboursement des cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210092_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Comte, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 6
Source officielle1ère chambre
DTA_2200868_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Parent, demande au tribunal : 1°) d'annuler les saisies à tiers détenteur émises à son encontre les 8 février et 11 mai 2021 par la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304009_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... : S’agissant du préjudice financier résultant du coût de construction : 7. Le requérant verse aux débats deux factures de la société Texeiras.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304508_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, France travail Centre-Val de Loire, représenté par Me Da Costa, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société
Source officielle1ère chambre
DTA_2200959_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Toutefois, ce dernier certificat, émanant d'un médecin traitant non assermenté qui contredit les conclusions du médecin expert assermenté et de la commission de réforme sans étayer ses constations, ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2303265_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Orléans le 1er septembre 2011, exerce au grade de professeure certifiée les fonctions de professeure d’anglais au sein de l’unité de formation et de recherche (UFR) Collégium sciences et techniques (CoST
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308668_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
17 juillet 2000 à Managua, entré dans l'espace Schengen le 18 muni d'un visa de long séjour portant la mention " travailleur temporaire " délivré par les autorités consulaires françaises à San José (Costa
Source officielle2ème chambre
DTA_2003257_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En premier lieu, les requérants sollicitent le paiement de sommes correspondant au coût de réfection des aménagements extérieurs pour un montant de 9 761,15 euros, au coût de réfection des façades, du
Source officielle1ère chambre
DTA_2203933_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A B, assistant ingénieur à l'université de Franche-Comté, a demandé à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203301_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Joos, rapporteur public, - et les observations de Me Cortes, substituant Me Bellanger, représentant M. B, et de Me Charrat, représentant la chambre de commerce et d'industrie Centre-Val de Loire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103984_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Les demandes ont été examinées par la commission spécialisée de l'offre de soins (COSOS) de la conférence régionale de la santé en sa séance du 10 juillet 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402140_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
AU BQ, l'EARL LARROUYET, le GAEC du COULOUME, le GAEC du PEQUE, la SCEA DES ECUREUILS, l'EARL du COMTE, M. CZ AI, le GFA DU LIN, l'EARL DU PIGNADA, l'EARL PIGNEMETCH, l'EARL SOUSBIE, M.
Source officielle