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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315182_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
C E dont la dernière adresse connue est 16 La Cognardière au Pallet (44330).
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2009396_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C E, représentés par Me Laur : 1°) forment opposition à la contrainte émise le 15 décembre 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais pour le recouvrement de la somme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101982_20220804
4 août 2022
4 août 2022
La requérante soutient avoir effectué entre septembre 2018 et juillet 2019 des heures excédant ses obligations de service qui ne lui ont pas été payées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401099_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... est manipulateur en radiologie titulaire au sein du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris depuis 1991.
Source officielleJuge unique
DTA_2101189_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison des résidences Bord de Mer, Beauperthuis, Hincelin, Gerty Archimède, les Lauriers
Source officielle1ère chambre
DTA_2203367_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 22 février 2023, la commune de Néoules, représentée par Me Laurie, conclut au rejet de la requête, demande à ce que Mme B soit condamnée à payer la somme de 1 000 euros au
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2406592_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B A, représenté par Me Laura Fouache, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officielle1ère chambre
DTA_2203366_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 22 février 2023, la commune de Néoules, représentée par Me Laurie, conclut au rejet de la requête, demande à ce que Mme B soit condamnée à payer la somme de 1 000 euros au
Source officielle4ème chambre
DTA_2404648_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
qui ne prévoient pas la désignation des entreprises d’auto-école susceptibles de participer au dispositif, exclut que le montant versé par la commune ne vienne en complément du montant de la formation payée
Source officielle2ème chambre
DTA_2103632_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il ressort des bulletins de paye qu'elle produit qu'elle était enseignante dans son pays d'origine et percevait de ce fait des revenus mensuels nets moyens en février et mai 2016 d'un montant de l'ordre
Source officielle3ème chambre
DTA_2202880_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En ce qui concerne la rémunération des travaux supplémentaires : S'agissant de la lasure de la façade : 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304009_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour d’appel de Nîmes a annulé le jugement du 14 mai 2018 par lequel le tribunal de grande instance de Nîmes avait débouté la société Laurie de sa demande, et ordonné
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, la commune de Mazamet, représentée par Me Arnaud-Laur, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge du
Source officielle1ère chambre
DTA_2201005_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... était affecté à Papeete et à Hao en tant qu’agent de bureau du 24 septembre 1973 au 5 juillet 1974 mais aucun document ne permet d’attester de ses dates exactes de présence sur chaque lieu ; - il
Source officielle2ème chambre
DTA_2102062_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Blondel, rapporteur public, - et les observations de Me Gautier-Lair, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004227_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
" Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée
Source officielleChambre DALO
DTA_2300791_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
territoire français ; l'épouse est une ressortissante française ; - ils n'ont pas d'impayé de loyer ; la dette locative de 200 euros résultant d'impayés de loyer au départ d'un logement à Chevilly-Larue
Source officielle1ère chambre
DTA_2300178_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il soutient que l'administration n'a procédé qu'à une exécution partielle de ce jugement la condamnant à lui verser 500 euros en lui envoyant un bulletin de paye libellé " intervenants extérieurs " pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2201799_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 128 : " Les dépenses de personnel sont liquidées et payées sans engagement ni ordonnancement préalable par les comptables publics désignés par arrêté du ministre chargé du
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2401791_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
administratif de Cergy-Pontoise a transmis au greffe du tribunal administratif de Melun le dossier de la requête, enregistrée le 28 septembre 2023, par laquelle l’association ADEF Habitat, représentée par Me Lagrée
Source officiellePage 1 sur 5