CodexAI
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2513144_20260331
31 mars 2026
’Haya, née le 9 janvier 2020, est atteinte de paralysie cérébrale infantile avec tétraparésie spastique, leucomalacie périventriculaire, atrophie corticale, agénésie du corps calleux et atrophie du chiasma