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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305211_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, complétée par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023 Mme D B C épouse E, représentée par Me Laurie Garavel, demande au juge
Source officielle7ème chambre
DTA_2205707_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A en sa qualité de parent d'enfant français au motif qu'il avait reconnu l'enfant Laura Arrivas, née le 1er août 2012, dans le seul but d'obtenir un titre de séjour. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305220_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait obligation de se présenter deux fois par semaine auprès des services du commissariat de police
Source officielle1ère chambre
DTA_2400381_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme B se prévaut de son mariage le 20 mai 2023 à Orléans avec un ressortissant français avec lequel elle vivait en concubinage depuis décembre 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200480_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
C est connu défavorablement des services de police notamment pour des dépôts de plainte pour des menaces de mort réitérées le 21 janvier 2020 et le 24 avril 2020, ces faits n'ont fait l'objet d'aucune
Source officielle1ère chambre
DTA_2400830_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601573_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il a été interpellé, le 8 décembre 2025, par les services de police d’Indre-et-Loire et placé en garde à vue pour conduite sans permis, défaut d’assurance et maintien irrégulier sur le territoire français
Source officielle2ème chambre
DTA_2202596_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il a engagé, avec sa compagne, des démarches en vue de se marier auprès de la mairie d'Orléans.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312465_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B C, représenté par Me Anne-Laure Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités croates
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203834_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Hameline, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Bachtli, représentant M. A.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2503083_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B s'étant maintenu sur le territoire, il a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint de français à la suite de son mariage avec Mme A D le 16 juin 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104115_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier et plus spécialement du compte rendu de l'enquête de police diligentée à la demande du procureur de la République que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404370_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305163_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
l'effort, et se remet difficilement de cet accident ; - sa montre a été endommagée et il a dû arrêter son travail ainsi que la plupart des loisirs qu'il pratiquait auparavant ; - les services de police
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2405387_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Si elle fait valoir son mariage le 18 mars 2023 avec un compatriote, celui-ci est également en situation irrégulière sur le sol français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303415_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Si Mme A allègue avoir subi des persécutions du fait de son extraction d'un mariage forcé, des violences que son époux lui a fait subir et de sa relation adultérine de laquelle est née son fils, elle
Source officielle4ème chambre
DTA_2102640_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A, Brigitte Bales, Laurence Carretero, Myriam Martin, Mariette Gerber, Élizabeth Rouch, Justine Torrecilia, Marianne Varvogly, MM.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411716_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... soutient, il ressort des pièces du dossier qu’à la date du refus de titre de séjour implicite attaqué, né le 25 juin 2020, l’intéressé était défavorablement connu des services de police et avait été
Source officielle