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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500701_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant un immeuble en construction situé 22 rue Lacaussade

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TA

1ère chambre

DTA_2101790_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

contrairement à ce que soutient la société Socotec en défense, avant même qu'il soit contraint de modifier la consistance des travaux à la suite de la découverte tardive de l'amiante, les cahiers des clauses

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207783_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207793_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205963_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206008_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203487_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

- la SARL SCAPA Architectes Associés a méconnu ses obligations contractuelles en faisant preuve de carence dans le suivi du chantier ; - la SARL SEPIBAT a méconnu les stipulations du cahier des clauses

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