Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2308717_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision, révélée par un courrier de la directrice de la petite enfance de la ville
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2407000_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Il ne retient ni le défaut de motivation, ni la méconnaissance des droits de l'enfant, ni l'erreur manifeste d'appréciation.
Résumé IA — à vérifierChambre 2
DTA_2200016_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
E... fixant l’indemnisation des réjudices subis ar l’enfant à la somme de 59 262,50 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521263_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
2025 ; Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est séparé de ses enfants sans justification ; - l’exécution du placement à l’aide sociale à l’enfance de ses enfants
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304060_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 375-3 dudit code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102880_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article 375-3 de ce code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance. () ;
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304063_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 375-3 dudit code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100319_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
A au titre de l'aide sociale à l'enfance est illégale dès lors que le tribunal pour enfants a reconnu la minorité de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307155_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - l'urgence est constituée car le rapport émis par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance de l'Ariège sera examiné lors d'une audience devant le juge des enfants
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513143_20250805
5 août 2025
5 août 2025
dans un délai de huit jours ; 2°) de constater la carence fautive du service de l'aide sociale à l'enfance à ne pas avoir établi un projet pour son enfant, à avoir suspendu ses droits de visite et
Source officielle3ème chambre
DTA_2002101_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
services de l'aide sociale à l'enfance, sur des éléments infondés ; - ce placement fautif, d'une durée de 8 mois, a causé des souffrances aux enfants et a été à l'origine d'un préjudice d'anxiété et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308031_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 375-3 dudit code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502640_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Enfin, l'article L. 223-3-1 du même code dispose que : " Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3o de l'article 375-3 du code civil, le juge fixe
Source officielle5ème chambre
DTA_1914111_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
afin qu'il soit adoptable et obtienne le statut de pupille de l'Etat, ces insuffisances traduisant une rupture d'égalité de traitement par rapport à d'autres enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205327_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
. () / Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, les allocations familiales continuent d'être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001120_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Cette dernière a toutefois reconnu son enfant et a bénéficié d'un accueil de type " mère enfant " au sein de la maison départementale de l'enfance et de la famille d'Auch à compter du 6 janvier 2020.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502563_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303249_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600189_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
sociale à l’enfance du département des Pyrénées-Atlantiques ne disposent pas du « projet pour l’enfant » (PPE) qui doit être mis en place.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106664_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'exclusion définitive de l'enfant.
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