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Chambre DALO

DTA_2212094_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

A B, représenté par l'association tutélaire de Seine-et-Marne (ATSM77) et Me Lara, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle

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