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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2400841_20260403
3 avril 2026
B..., représenté par Me Kelber, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Mions à lui verser la somme de 76 954,50 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts à compter