CodexAI
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2433255_20250203
3 février 2025
A B ressortissant irakien né le 2 janvier 1988 à Anbar (Irak), a fait l'objet le 8 décembre 2024 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a interdit le retour sur le territoire français pendant une