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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402971_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Fédération française de football (FFF) a confirmé la décision de la commission fédérale des règlements et contentieux de la FFF du 12 décembre 2023 donnant match à rejouer, sans la participation du joueur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005146_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de travail qui lui a été décomptée au titre de la journée de solidarité de l'année 2020.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205561_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201450_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève en principe à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200035_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

du traitement mensuel ; - lorsqu'elle dépasse une demi-journée, sans excéder une journée, à retenue égale à un trentième du traitement mensuel ". 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102077_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

complète ou d'une demi-journée.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200032_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

du traitement mensuel ; - lorsqu'elle dépasse une demi-journée, sans excéder une journée, à retenue égale à un trentième du traitement mensuel ". 4.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200042_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

du traitement mensuel ; - lorsqu'elle dépasse une demi-journée, sans excéder une journée, à retenue égale à un trentième du traitement mensuel ". 4.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200038_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

du traitement mensuel ; - lorsqu'elle dépasse une demi-journée, sans excéder une journée, à retenue égale à un trentième du traitement mensuel ". 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201524_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

-2-1, excéder quarante-huit heures par période de sept jours, calculées en moyenne sur le trimestre, ainsi qu’une demi-journée de temps personnel de consolidation des connaissances et des compétences,

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203435_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

-2-1, excéder quarante-huit heures par période de sept jours, calculées en moyenne sur le trimestre, ainsi qu'une demi-journée de temps personnel de consolidation des connaissances et des compétences,

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1914307_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

d'épargner plus d'une journée de RTT sur le compte-épargne-temps alors qu'il s'agit de jours de récupération pour travail fait.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200034_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

du traitement mensuel ; - lorsqu'elle dépasse une demi-journée, sans excéder une journée, à retenue égale à un trentième du traitement mensuel ". 3.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200036_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

du traitement mensuel ; - lorsqu'elle dépasse une demi-journée, sans excéder une journée, à retenue égale à un trentième du traitement mensuel ". 3.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200041_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

du traitement mensuel ; - lorsqu'elle dépasse une demi-journée, sans excéder une journée, à retenue égale à un trentième du traitement mensuel ". 3.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200043_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

du traitement mensuel ; - lorsqu'elle dépasse une demi-journée, sans excéder une journée, à retenue égale à un trentième du traitement mensuel ". 3.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200029_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

du traitement mensuel ; - lorsqu'elle dépasse une demi-journée, sans excéder une journée, à retenue égale à un trentième du traitement mensuel ". 3.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200031_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

du traitement mensuel ; - lorsqu'elle dépasse une demi-journée, sans excéder une journée, à retenue égale à un trentième du traitement mensuel ". 3.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200040_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

du traitement mensuel ; - lorsqu'elle dépasse une demi-journée, sans excéder une journée, à retenue égale à un trentième du traitement mensuel ". 3.

Source officielle
TA

1eCh Magistrat statuant seul

DTA_2107044_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Ouillon, rapporteur public, - et les observations de Me Hebert, substituant Me Jourdaa, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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