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DÉCISION / ECLI

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3ème Chambre

DTA_2003864_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Article 5 : Sous réserve que Me Dakessian renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 500 euros à Me Joanne Dakessian, avocate de M.

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