Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202180_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme H A E, née D, représentée par Me Jessica Garaud, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2105776_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A, représentée par Me Jessica Chevalier. Par une requête et deux mémoires enregistrés sous le n°2105917 le 7 juin 2021, les 5 octobre 2021 et 24 mai 2023, la société M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105917_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A, représentée par Me Jessica Chevalier. Par une requête et deux mémoires enregistrés sous le n°2105917 le 7 juin 2021, les 5 octobre 2021 et 24 mai 2023, la société M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302677_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Elle soutient que : * l'arrêté litigieux porte une atteinte illicite au droit de grève, qui constitue une liberté fondamentale garantie par les textes de valeur constitutionnelle, et méconnaît les dispositions
Source officielle