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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303716_20230727
27 juillet 2023
B A, représenté par la SELARL Jessica Bourianes-Roques, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert