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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301464_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu : - l'accord-cadre du 21 décembre 2011 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées ;
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2118272_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de refus d'affectation de sa fille E A pour l'année scolaire 2021/2022 dans une classe à horaires aménagés du double cursus " musique et danse " dans l'un des trois lycées Georges Brassens, Racine ou Jean
Source officielle3ème chambre
Waldnerc/France
DTA_2401958_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales comme l’a reconnu la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 7 décembre 2023 dans l’affaire 26604/16 Waldner
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2118352_20240228
28 février 2024
28 février 2024
refus d'affectation de leur fille A C pour l'année scolaire 2021/2022 dans une classe à horaires aménagés du double cursus " musique et danse " dans l'un des trois lycées Racine, Georges Brassens ou Jean
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208592_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que, par décision du 29 août 2022, le recteur de l'académie de Créteil a rejeté la demande de révision de l'affectation du jeune A Jean Ahmed F, né le 27 septembre 2007,
Source officielle3ème chambre
és fondamentales Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DTA_2400807_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
intérêt de la société ; - la majoration prononcée en application de l’article 158-7-2° est contraire à la décision rendue par la cour européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales Waldner
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504599_20250221
21 février 2025
21 février 2025
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 12 février 2025 par laquelle le conseil de discipline du lycée français Jean
Source officielle3ème chambre
DTA_2404435_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
158 du code général des impôts pour défaut d’adhésion à un centre de gestion agréé est illégale en application de l’arrêt de la cour européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023 n° 26604/16 Waldner
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305707_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Gérard, Jean et C B, demeurant respectivement 7 rue des Wallons à Paris (75013), 17 rue de Cerçau à Brunoy (91800), 21 rue Lavoisier au Mans (72000), Mme A B, demeurant 307 boulevard de la Vanne à Cachan
Source officielle