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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301041_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Jean Michel Ganteaume est rejetée.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2007458_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Jean-Michel AA, Olivier J, Alexandre N, Dominique I, Gérard Y et Didier D, ainsi que de Mme M F.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302035_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A B, représenté par la SCP Petit, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 du préfet d'Indre-et-Loire rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303148_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A B, représenté par la SCP Petit, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302172_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
D A, représenté par la SCP Robiliard, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 du préfet de Loir-et-Cher rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103058_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de sept points de pénalité sur la licence européenne de pêche du navire " St Jean " et la publication de cette décision pour une durée de trente jours auprès des représentants de la profession ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306131_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B A, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002379_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C A, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400654_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Il a déclaré être entré en France le 22 juillet 2021 accompagné de son jeune frère alors qu'ils étaient mineurs.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204571_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par l'arrêté attaqué du 2 décembre 2022, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Nigéria.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203139_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par l'arrêté attaqué du 5 septembre 2022, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Irak. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402479_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A B, représenté par la SCP Artaud Belfiore Castillon Grébille-Romand, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 7 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'informe de la perte de validité
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502356_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A..., représentée par la SCP Artaud demande au tribunal : 1) d’annuler la décision du 9 août 2024 du ministre de l’intérieur l’informant de la perte de validité de son permis de conduire et les décisions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005108_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B A, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005540_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A B, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002416_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B A, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001722_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
C A, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001808_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D A C, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104324_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
C A, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403971_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A B, représenté par la Scp Peltier - Calderero, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 1er août 2024 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire et
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