La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale

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procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022 et un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, le syndicat mixte des stations de Gréolières et de l'Audibergue (SMGA), représenté par Me Christophe

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européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et qu'au demeurant la règlementation nationale fixe des distances de sécurité selon les modes