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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sont sans incidence à cet égard le motif du rachat et la circonstance que ce rachat serait financé sur les bénéfices et réserves autres que la réserve légale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315761_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B A, actionnaire de la société anonyme (SA) Electricité de France (EDF), doit être regardé comme contestant devant le tribunal le prix de rachat fixé à 12 euros par action dans le cadre de l'offre publique
Source officielle3ème chambre
DTA_2209404_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
C, agent de la direction des affaires juridiques et institutionnelles de l'université Jean Moulin Lyon 3. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300454_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la société Béton Vicat de libérer totalement et sans délai les lieux qu'elle occupe illégalement, situé avenue Jean
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203373_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
: 1°) d'annuler la délibération du 20 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Neuilly-Crimolois a décidé l'acquisition d'un local de 160 m² dans un immeuble en copropriété situé passage Jean
Source officielle3ème chambre
DTA_2202625_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jean, - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300737_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
régulation de l'énergie d'autoriser à son profit l'activation de la clause de sauvegarde prévue à l'article 225 de la loi de finances de 2021, afin qu'elle puisse continuer à bénéficier du tarif de rachat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106722_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vaquero, rapporteur public, - et les observations de Mme F, représentant la commune de Saint-Jean-d'Illac. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200145_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jean, - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 27 décembre 2017, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005966_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
La société Fonroche Investissements, devenue Reden Investissements, a été constituée en vue de créer une centrale photovoltaïque d'une puissance de 137 kwc dénommée " projet école Jean Mace ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2204774_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
effectif desdites actions et qu’ont été signés les ordres de mouvement de titres constatant le rachat des actions en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506331_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Raillon, la SCI Les Costers, M. et Mme B propriétaires du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400327_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a confirmé la sanction d'exclusion définitive avec sursis d'un an prononcée à l'encontre de son fils, B A, alors scolarisé en classe de 3ème au collège Jean
Source officielle8ème chambre
DTA_2204274_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B A, représenté par Me Jean-Bernard Bouchard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le président de la communauté de communes Orsatis Marquion lui a infligé la sanction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2007914_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Un arrêté du 10 juillet 2006 avait fixé un coût de rachat à un tarif dit S06 de 0,602 euros par kWh vendu, soit largement au-dessus du prix du marché, applicable selon la date de réception de la demande
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2007921_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Un arrêté du 10 juillet 2006 avait fixé un coût de rachat à un tarif dit S06 de 0,602 euros par kWh vendu, soit largement au-dessus du prix du marché, applicable selon la date de réception de la demande
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503133_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Il résulte de l'instruction que Mme C LÉ, docteur en pharmacie, a procédé, en 2017, à l'acquisition des murs et du fonds de commerce de la Pharmacie du Centre située 122, rue Jean Jaurès à Puteaux.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2409841_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
des Reflets (92988) Paris La Défense cedex, représentée par maître Bollengier-Stragier, avocat, demande au juge des référés de condamner le lycée général et technologique Louise Michel sis 70 avenue Jean
Source officielle5ème chambre
DTA_2401441_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Lombard, rapporteur public, - et les observations de Me Gally, représentant la commune de Saint-Jean-le-Blanc.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501002_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le permis modificatif en litige porte sur la suppression du cheminement piéton projeté entre la rue Jean-Claude Raccurt et la rue du Mollard, la suppression d’une place de stationnement rue du Mollard
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