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2 résultats pour « Jacques HANINE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401449_20240216

16 février 2024

16 février 2024

mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir la survenance de graves troubles à l'ordre public, notamment en termes d'atteinte à la dignité humaine, d'incitation à la discrimination, à la haine

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402938_20240228

28 février 2024

28 février 2024

Sont notamment de nature à porter atteinte à la dignité humaine les propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des persécutions et exterminations perpétrées

Source officielle