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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2401334_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Par un arrêté inter-préfectoral n°2022-PREF-DRCL-503 du 15 décembre 2022, le syndicat mixte fermé dénommé « Eau du sud francilien » (ESF) a été créé à compter du 1er janvier 2023, lequel est constitué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512641_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

de justice administrative, d’ordonner à la préfète de l’Essonne de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306205_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

B A, représenté par Me Netry, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Essonne de lui fixer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400683_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

O R D O N N E: Article 1er : L'exécution des décisions des 16 et 27 novembre 2023 est suspendue. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302551_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400870_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Dans ces conditions, la requérante justifie de l'urgence et de l'utilité de sa demande, laquelle ne fait obstacle à aucune décision administrative, et il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Essonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505770_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A de la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de communiquer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403118_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

A B, représenté par Me Cloris, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Essonne de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307847_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

A B, représenté par Me Netry, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307849_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous dans un délai de quinze jours

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601354_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Par suite, sa requête, présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce qu’il soit enjoint, au préfet de l’Essonne de lui délivrer un rendez-vous, n’est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602402_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

B..., représentée par Me Hafayedh, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306952_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

A est née du silence gardé par le préfet de l'Essonne durant plus de quatre mois après l'expiration de l'attestation de prolongation d'instruction, soit le 6 décembre 2021.

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TA

8ème chambre

DTA_2208116_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprises (PCS ESE) 2003, qui est un document public librement accessible, ces fonctions relèvent de la

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TA

4ème chambre

DTA_2406840_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la préfète de l’Essonne.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2309464_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Cette demande est actuellement en cours de traitement.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2604648_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2026, la préfète de l'Essonne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2602347_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que l’arrêté contesté est parfaitement motivé et justifié en droit, compte

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TA

4ème Chambre

DTA_2110214_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Le vice est ainsi régularisé. 4.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410334_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C afin de statuer sur la présente requête en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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