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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206235_20230207
7 février 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, le syndicat des copropriétaires du 2 bis rue Léopold-Bellan à Bry-sur-Marne et son syndic la SAS Foncia Marne-la-Vallée, représentés par Me Isabelle
Agence Mobu, Lacorne, Constance Isabelle, Kistner
30/09/2023
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