CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300826_20260213
13 février 2026
canettes de 33 cl, en bouteilles de 0,5 l et en bouteilles de 1,5 l ou 1,75 l, lesquels ont été obtenus par l’administration par l’exercice de son droit de communication auprès des sociétés Metro et Halal