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2ème chambre

DTA_2102634_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune de Fontenay-sur-Eure

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