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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2506452_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, il est tout aussi constant que l'Allemagne ne connaît pas de défaillances systémiques dans la procédure d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303447_20230826
26 août 2023
26 août 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne l'arrêté ordonnant le transfert du requérant aux autorités allemandes 4.
Source officielle5e chambre
DTA_2202803_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
VNF à verser à la société Fehr Groupe la somme de 2 200 euros portant intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2022 en réparation du préjudice que lui a causé l'avarie qu'a subie la péniche " Isabelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2305188_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Si le requérant se prévaut de la qualité de demandeur d'asile en Allemagne, les autorités allemandes ayant accepté sa prise en charge le 10 mars 2022 selon la procédure Dublin, il ressort des pièces du
Source officielle3ème chambre
DTA_2402543_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... a envoyé le 15 décembre 2023 un message en allemand à l’ensemble de sa promotion dont la traduction en français signifie : « Bonjour mes ami(e)s blond(e)s aux yeux bleus.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600673_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2405506_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Après un séjour en Allemagne, il a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de l'Isère le 17 juillet 2024.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304230_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
et n'a noué une relation sentimentale avec une ressortissante française que très récemment ; il ressort des pièces du dossier qu'une sœur vit également en France tandis que ses parents résident en Allemagne
Source officielle3ème chambre
DTA_2405469_20260206
6 février 2026
6 février 2026
D... a envoyé le 15 décembre 2023 un message en allemand à l’ensemble de sa promotion dont la traduction en français signifie : « Bonjour mes ami(e)s blond(e)s aux yeux bleus.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513558_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
née le 10 février 1990 est entrée sur le territoire français le 6 juin 2019 où elle demeure avec ses cinq enfants, L D, né le 14 mars 2013 à Athènes (Grèce), I D, né le 20 novembre 2014 à Hilden (Allemagne
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203162_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, qui bénéficie d'une délégation de signature par un arrêté n° DCAT/SJIPE-2021
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2202967_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-014 du 22 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure le même jour, le préfet de ce département a donné délégation à Mme Isabelle
Source officielle