CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2109185_20251114
14 novembre 2025
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2021 et 3 mars 2023, l’association Graines de science, agissant par son président en exercice, représentée par Me Ioannis