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2 résultats pour « Ingrid Schauten »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TA

5ème Chambre

DTA_1912906_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B A, représenté par Me Ingrid Schauten, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du préfet de Maine-et-Loire du 23 septembre 2019 lui refusant la délivrance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601982_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

D..., représentés par Me Schauten, concluent aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens.

Source officielle