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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2005689_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu " et aux termes du H du même article : " Le crédit d'impôt prévu au A et le crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E du présent II accordés au titre de l'impôt

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302343_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

de versements libératoires de l’impôt sur le revenu, le requérant a formé, le 30 septembre 2022, une réclamation préalable aux fins d’obtenir la rectification de ses impositions à l’impôt sur le revenu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000894_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

de l'impôt sur le revenu dû par un contribuable.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1908100_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

sur le revenu ; cette fraction de salaire n'étant pas soumise à l'impôt sur le revenu, la retenue à la source correspondante n'est pas imputable.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002202_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il est égal au rapport entre le montant de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal afférent aux revenus mentionnés au 1 de l'article 204 A, sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308978_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002048_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Il est égal au rapport entre le montant de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal afférent aux revenus mentionnés au 1 de l'article 204 A, sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202992_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

% prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts, sur les revenus perçus en Italie par Mme D. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205564_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il a été imposé selon le barème de l'impôt sur le revenu, soit un montant de l'impôt sur le revenu, après abattement de 10%, de 649 euros. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003635_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

B suite à un accident de travail est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 8° de l'article 81 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303150_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

charges publiques en 2019 au titre de l’impôt sur le revenu dû sur les revenus de l’année 2018.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103373_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

, qui n'est passible ni de l'impôt sur les sociétés, ni de l'impôt sur le revenu à raison de cette plus-value.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206718_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

effectués uniquement sur les dettes correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, l'administration a méconnu les règles d'imputation des paiements prévues par l'article 1342-10 du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206717_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

effectués uniquement sur les dettes correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, l'administration a méconnu les règles d'imputation des paiements prévues par l'article 1342-10 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302306_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il soutient que : - le montant des cotisations versées dans le cadre du régime d’assurance retraite souscrit en sa qualité de travailleur non salarié à retenir pour le calcul de son impôt sur le revenu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100463_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

La cotisation d'impôt sur le revenu due par M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306599_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106623_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

sur le revenu au titre de l'année 2013, d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les revenus au titre de l' année 2014 et d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 ; 2°) de prononcer

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101655_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En outre, l'administration a appliqué la majoration de 40% prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts aux rehaussements d'impôt sur le revenu afférents aux revenus distribués et aux revenus

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114970_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts ; - l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 n'a donné lieu à aucune imposition supplémentaire concernant les revenus fonciers

Source officielle

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