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4 résultats pour « Hugo ESTEVENY Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306031_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

C A, représenté par Me Hugo Esteveny, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508768_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B..., représenté par Me Esteveny, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2309207_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

; 5°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ; 6°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Hugo

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2416291_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Esteveny renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Esteveny, avocat de M.

Source officielle