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DÉCISION / ECLI

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2110894_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

A E, demeurant 6 rue Paul Roger à Sucy-en-Brie (94370), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne : - lui a refusé la délivrance

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512027_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

K..., représentés par Me Henry, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2301781_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

par le roi Charles et par les rois prédécesseurs, évoque un don, un permission ou un concession de certaines baules, moles et vasières situées au bord de la mer océane aux environs de Crac'h que les seigneurs

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300534_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

A soutient qu'il souffre de violents maux de tête, d'insomnies et de de pertes de mémoire, motifs pour lesquels il bénéficie d'un traitement délivré par psychiatre du centre hospitalier Henry Hey, il n'établit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606593_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

C..., représentés par Me Henry, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide

Source officielle