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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2302504_20241105
5 novembre 2024
G H, Mme K A I et Mme C E, représentés par Me Heddi, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Ville de Paris n'a pas demandé d'autorisation