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TA

2ème Chambre

DTA_2100434_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Par des mémoires en défense enregistrés le 12 mai 2022 et le 17 janvier 2023, la société Toolstation, représentée par Me Duverne-Hanachowicz, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400516_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

subis par la commune de Soppe-le-Bas du fait de ces désordres ; Par deux mémoires en défense, enregistrés le 9 février et le 2 avril 2024, la société Tetris assurances, représentée par Me Duverne-Hanachowicz

Source officielle