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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506904_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
que : - ils sont propriétaires des lots 150, 156, 157 et 158 situés dans le bâtiment D de la résidence des Loges ; en 2008, l'assemblée générale des copropriétaires les a autorisés à remplacer la haie
Source officielle1ère chambre
DTA_2102508_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
sont les suivantes : / L'exploitation du bois de la haie et la coupe à blanc de la haie sont autorisées, ainsi que le recépage. / 1° Destruction de la haie. / On entend par destruction de la haie sa suppression
Source officielle5ème chambre
DTA_2201538_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Par un courrier du 9 février 2021, l'ASGE de la Haie-Griselle a informé M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101382_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du bois de la haie et la coupe à blanc de la haie sont autorisées, ainsi que le recépage. 1° Destruction de la haie.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206354_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B a demandé à la commune la remise en état de sa haie et l'indemnisation de ses préjudices. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104822_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Par suite, la requête de l'EARL La Haie du Sillon doit, comme le relève le préfet en défense, être rejetée comme irrecevable. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200210_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il soutient que : - il n'avait pas la maîtrise des haies en litige dès lors qu'il est locataire des surfaces agricoles concernées ; - il n'est pas responsable de la destruction des haies à laquelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2000101_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En outre, les deux attestations réalisées en 2022, indiquant pour la première que " la haie est dépérie suite à une taille " et faisant état pour la seconde d'une " haie détériorée par un enfin () sans
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504214_20250826
26 août 2025
26 août 2025
B réimplante une haie ; - l'emprise irrégulière sera régularisée par acquisition de la parcelle ; - le préjudice moral est incertain.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2104157_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, le groupement agricole d'exploitation commun (GAEC) Du Bout des Haies, anciennement société civile d'exploitation agricole (SCEA) Du Bout des Haies
Source officielleChambre 2
DTA_2001738_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En indiquant dans son arrêté que la hauteur des haies mitoyennes du domaine public est fixée par le plan local d'urbanisme de la ville, que celle des haies séparant des parcelles privées situées à moins
Source officielle5ème chambre
DTA_2205447_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
ainsi que par la perte de protection visuelle et de sécurité que constituait cette haie pour sa propriété.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310336_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Haile Indeseas a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2023. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102797_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
trois seules du centre à ne pas être constructibles, qu'est créée une dent creuse en méconnaissance de la loi ALUR et du SRADDET, alors que les zones à urbaniser ont été étendues sur les lieux-dits La Hache
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109979_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
la route départementale n° 21, a réalisé des coupes au-delà des hauteurs conventionnées pour l'entretien de ces haies, allant jusqu'à araser presque totalement certaines haies ou parties de haies sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107768_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
la route départementale n° 21, a réalisé des coupes au-delà des hauteurs conventionnées pour l'entretien de ces haies, allant jusqu'à araser presque totalement certaines haies ou parties de haies sur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511112_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
ne présente aucun danger et la mesure d'élagage, eu égard aux dégâts qu'elle occasionnerait sur la haie, est disproportionnée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205551_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A justifie par la production de son titre, être propriétaire de la haie et du mur endommagés dont il demande la réparation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405805_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Lunaire prévoient : « Un maintien des talus et des haies existants : / - L’arasement des talus et des haies sur plus de 5 m est interdit.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304302_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme participant de manière effective et permanente aux travaux de la SCEA des Longues Haies.
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