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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305367_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Au cours de l'audience publique du 6 juillet 2023 tenue en présence de Mme Gilbert, greffier d'audience, Mme Cerf a lu son rapport et entendu M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2009213_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2020 et le 19 septembre 2022, Mme I K, représentée par la SCP Adida et Associés (Me Mathieu), demande au tribunal,

Source officielle