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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502113_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
; 2°) conclut à ce que l’ensemble des défendeurs soient appelés à la garantir des condamnations présentées à son encontre.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D G, les parcelles B2, B7, B8, B10, B381, B387, B389, B391, D340, D341, D342, D343, D431, D436 situées à Odenas appartenant à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200017_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
par Me Labrusse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 13 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune des Monts d'Aunay a dénommé l'école élémentaire d'Aunay-sur-Odon
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201809_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En neuvième lieu, aux termes de l'article 49 de l'arrêté du 12 août 2010 susvisé : " Prévention des nuisances odorantes.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2303043_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
représentants ; il n'est pas justifié que le quorum ait été respecté ; la composition irrégulière de la commission a été de nature à influencer le sens de la décision et de nature à le priver d'une garantie
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400264_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
suffisamment caractérisé et lorsque ce projet intègre un dispositif de suivi permettant d’évaluer l’efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108124_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Les produits odorants sont stockés en milieu confiné (récipients, silos, bâtiments fermés ) ". 24.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301767_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Ainsi, alors même que cette modification n'a pas été soumise à la consultation du public, ce dernier n'a pas été privé d'une garantie eu égard à la nature et à la faible portée de la modification.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200691_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En outre, dans le cadre d'une action en garantie, le département peut, le cas échéant, se prévaloir de la faute du tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200475_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
conditions, le requérant n'est pas fondé à se plaindre que la composition du comité médical départemental serait irrégulière, la présence de deux médecins psychiatres n'ayant pu priver l'intéressé d'une garantie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100975_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
conditions, le requérant n'est pas fondé à se plaindre que la composition du comité médical départemental serait irrégulière, la présence de deux médecins psychiatres n'ayant pu priver l'intéressé d'une garantie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106103_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200156_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Et aux termes de l'article R. 516-1 de ce même code : " Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée, de sorte que les dispositions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales ont été méconnues et elle a été privée des garanties
Source officielle2ème chambre
DTA_2102230_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Quant à la justification du respect des prescriptions de l'article 49 relatives à la prévention des nuisances odorantes : 34.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2100399_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Les émissions odorantes liées au stockage et à la manipulation des effluents d’élevage et les matières végétales sont donc très faibles.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2200318_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103253_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par un arrêté du 2 mars 2021 portant sur les sections dont la légalité avait été confirmée, le préfet du Morbihan a procédé à des modifications de l'itinéraire pour garantir l'accessibilité au rivage de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Cet état zéro des perceptions odorantes est, le cas échéant, joint au dossier d'enregistrement ; () / () L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter les odeurs provenant de l'installation,
Source officielle2ème chambre
DTA_2102496_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions ".
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