Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402579_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B A, au préfet de la Vienne et à Me Gouillon. Fait à Poitiers, le 7 novembre 2024. Le président de la 1ère chambre, signé L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400961_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Article 3 : L'État versera à Me Gouillon une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gouillon renonce à percevoir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303782_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
retenue pour déterminer les volumes de bière servis doit être fixée dans le cadre de la méthode de reconstitution à 32,5 cl au minimum pour les gobelets 30 et 57 cl pour les gobelets 60, au lieu de respectivement
Source officielle1ère chambre
DTA_2202186_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de la présence d'au moins un domino, d'une connexion avec une partie active nue sous tension accessible et dès lors qu'un conducteur isolé n'est pas placé sur toute sa longueur dans un conduit, une goulotte
Source officielle