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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2105562_20240805
5 août 2024
5 août 2024
A et Mme B, représentés par Me François Morabito, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle la régie des eaux du Pays d'Aix
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307486_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Mme A, ressortissante algérienne née le 2 décembre 1987 à Tizi Ouzou (Algérie) est entrée sur le territoire français le 8 décembre 2015 muni d'un visa Schengen de type C.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111394_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
aux conditions de résidence et de moralité requises pour l'obtention de la nationalité française ; - elle a transféré l'ensemble de ses intérêts matériels et financiers sur le territoire français.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109488_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Si des manquements à la loi française, sur ces points, ne sont pas établis, ce nouveau motif met en doute la moralité des dirigeants de la société française. 11.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2523557_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503880_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité
Source officielle2ème chambre
DTA_2401892_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
durant une période suffisante, qu'ils respectent les conditions de probité et de moralité exigées pour l'exercice d'une telle activité. 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100111_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, qu'elle souffre de pathologies, qu'elle est de bonne moralité et parfaitement intégrée en France.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405463_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321026_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise au motif que le requérant ne remplissait pas les conditions de moralité requises par l'article L. 612-20 2° du code de la sécurité
Source officielle3ème chambre
DTA_2500426_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L’association Orange Football Club, association sportive affiliée à la Fédération française de football, gère un club amateur de football sur le territoire de la commune d’Orange.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600540_20260220
20 février 2026
20 février 2026
C... était connu en tant que demandeur d’asile en France enregistré sous une autre identité et une date de naissance le 2 janvier 2004. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500128_20250118
18 janvier 2025
18 janvier 2025
Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'absence d'octroi d'un hébergement d'urgence par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui est confronté à une saturation de son dispositif
Source officielle8ème Chambre
DTA_2112498_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La décision obligeant le requérant à quitter le territoire français attaquée vise notamment la convention franco-algérienne et les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523582_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
et lui interdisant de retourner sur le territoire français durant douze mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour travailleur.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306978_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
B A, ressortissant guinéen né le 10 janvier 2007, est entré en France en mars 2023.
Source officielle11ème chambre
DTA_2308396_20250224
24 février 2025
24 février 2025
de plein droit : / (…) / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400823_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306550_20230817
17 août 2023
17 août 2023
de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205880_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
C soutient que la condition de cinq ans peut être neutralisée s'il est établi que les conditions de probité et de moralité ont été satisfaites par d'autres moyens.
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